RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE de COLOMBIER
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 7
Vote par procuration : 4
Nombre de conseillers votants : 11
Le cinq novembre deux mille vingt-six, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Colombier, légalement convoqué le trente octobre deux mille vingt-six, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Paul VALLOT.
Présents : Jean-Paul VALLOT - Gérard DEGRAIX - Mayalene ROSSIN –Estelle CHOMAT – Ronan ARROUEZ - Jérôme GACHE - Caroline BERGERE–
Excusé : Amélie BORNE- Cépheïde JURDIC - Julien MARTEL- Loïc BACHER
Procuration : - Accordée à Estelle CHOMAT donnée par Cépheide JURDIC
- Accordée à Ronan ARROUEZ donnée par Amélie BORNE
- Accordée à Jean-Paul VALLOT donnée par Loïc BACHER
- Accordée à Gérard DEGRAIX donnée par Julien MARTEL
Absent :
Président de séance : Jean-Paul VALLOT Secrétaire de séance : Ronan ARROUEZ
ORDRE DU JOUR
1.
Approbation de la convention de déneigement
2.
Adhésion au service Mutualisé d’instruction des actes et autorisations du droit des sols (ADS) à l’échelle de la Communauté de Communes des Monts du Pilat
3.
Délibération RIFSEEP
4.
Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2027 – budget principal
5.
Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2027 – budget eau
6.
Aide financière aux interventions musicales de l’école Source du Pilat
7.
Ouverture d’un débit de boissons communal – Préservation de la licence IV – Participation libre au chapeau
8.
Délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à conventionner avec le Centre de gestion pour l’adhésion et la délégation aux missions facultatives et optionnelles proposées par les services du Centre de gestion de la Loire
9.
Redevance consommation eau potable et la redevance pour performance des réseaux eau potable pour 2027
10.
Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2027
11.
Approbation du règlement de collecte SICTOM
12.
Décisions du Maire
13.
Questions diverses
PROCES VERBAL
Réunion du conseil municipal
Du 5 novembre 2026
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Le procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2026 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité. Le quorum étant atteint Monsieur le maire ouvre la séance. Les procès-verbaux sont disponibles sur le site internet de la commune de Colombier : https://www.colombier-pilat.e-monsite.com .
Avant de débuter la séance Monsieur le Maire précise que tous les points à l’ordre du jour seront abordés. Aucune demande de scrutin autre qu’à main levée n’a été exprimée.
Point N°1 –DEL2026/052 Approbation de la convention de déneigement
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il y a lieu pour la période hivernale de confier le soin d’assurer le déneigement de la voirie communale à une entreprise spécialisée dans le domaine.
Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents de la convention à passer avec la Mairie de Thélis-la-Combe et l’entreprise Despinasse - 9 route de Saint julien 42220 Bourg- Argental.
La convention sera jointe à cette délibération.
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
•
Approuve la convention
•
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le vote a été le suivant :
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Explication de vote : vote à l’unanimité
Point N°2 DEL2026/053 - Adhésion au service Mutualisé d’instruction des actes et autorisations du droit des sols (ADS) à l’échelle de la Communauté de Communes des Monts du Pilat
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la CCMP est compétente en matière de « gestion du droit des sols : organisation pour le compte des communes membres volontaires d’un service instruction des actes et autorisations du droit des sols défini dans le cadre d'un conventionnement, à compter du 1er juillet 2015 ».
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 novembre 2020 de la Commune de Colombier autorisant le Maire de Colombier à signer la convention avec la CCMP, pour la mission d’instruction des actes d’urbanisme pour le mandat 2020-2026.
L’article 2 de la convention prévoit que « Au moment du renouvellement du conseil municipal, ce dernier devra confirmer son adhésion à la présente convention par délibération dans les six mois qui suivent le renouvellement. »
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le renouvellement de l’adhésion au service mutualisé à compter du 1er janvier 2027.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote :
-
Pour : 11
-
Contre : 0
-
Abstention : 0
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
-
Approuve le renouvellement de l’adhésion au service mutualisé d’instruction des Autorisations des Droits des Sols mis en place par la CCMP,
-
Approuve la convention à intervenir entre la CCMP et la commune et autorise la Maire à la signer
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Point N°3 DEL2026/054 - Délibération RIFSEEP
Annule et remplace délibération DEL2025/022
Monsieur le maire explique qu’après le passage de la secrétaire de mairie en catégorie B la délibération DEL2025/022 n’est plus valable. Il convient donc de reprendre une délibération car cette dernière ne prévoyait pas le versement de l’IFSE et du CIA au personnel de catégorie B.
En application de l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités sont tenues d’abroger expressément un acte réglementaire devenu illégal suite à des circonstances de droit postérieures, en l’espèce, la diminution du traitement des fonctionnaires de 100% à 90% à compter du 1er mars 2025.
Les membres du Conseil Municipal de Colombier :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application pour certains corps d’inspection des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 1er octobre 2026 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu l’article 189 de la loi de finances pour 2025
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Considérant que ces articles s’appliquent aux fonctionnaires titulaires agents contractuels,
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DECIDENT :
Article 1er - Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la commune de Colombier est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'État dans les conditions suivantes :
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
I - PRIMES ET INDEMNITES RETENUES
A - L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent (1) et à son expérience professionnelle (2).
(1) Critères professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs cotations :
- Critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
o Connaissances de niveau intermédiaires
- Critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
o Maîtrise des outils métiers
o Maitrise logiciels (Berger Levrault, Portail de la Gestion publique, RADS, iXBus, Illiwap…)
o Forte polyvalence
o Autonomie complète
- Critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
o Contraintes horaires occasionnelles
o Filière technique : effort physique
o travail isolé
(2) L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les montants annuels maximums suivants :
►CATEGORIE C Groupe C1 Montant annuel maximum de l’IFSE : 1500.00 € (pour 35 heures hebdomadaires).
►CATEGORIE C Groupe C2 Montant annuel maximum de l’IFSE : 3 000.00 € (pour 35 heures hebdomadaires).
►CATEGORIE B Montant annuel maximum de l’IFSE : 5 000.00 € (pour 35 heures hebdomadaires).
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
a - Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée annuellement.
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b - Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
c - Les absences : L'agent conserve l'IFSE maintenue au titre du CLM ou CGM lorsque la période de CLM ou CGM est reconsidérée rétroactivement en CLD
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE
Maladie ordinaire
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Maternité, adoption, paternité
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congé pour invalidité imputable au service CITIS – Accident de travail / maladie professionnelle
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congé Grave maladie
Maintien 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème années
Congé Longue maladie
Maintien 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème années
Congé Longue Durée
Suspendue
Temps partiel Thérapeutique
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congés annuels
Maintenue
d - Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
e - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale notifié à l’agent par un arrêté.
II - Le complément indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus
- Réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Capacité d’expertise
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants annuels maximum suivants :
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►CATEGORIE C Groupe C1 Montant annuel maximum du CIA : 250.00 € (pour 35 heures hebdomadaires).
►Catégories C Groupe C2 Montant annuel maximum du CIA : 500.00 € (pour 35 h hebdomadaires)
►Catégories B Montant annuel maximum du CIA : 1 500.00 € (pour 35 h hebdomadaires)
a - Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
b - Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
c - Les absences :
Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent.
Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés dans le paragraphe II de la présente délibération (engagement professionnel et manière de servir des agents et résultats professionnels obtenus)".
d - Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
e - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et notifié à l’agent par un arrêté.
Article 2 – Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont:
- Les secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie
- Les agents techniques
- Les adjoints administratifs
Article 3 - Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.
Article 4 – Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires et agents contractuels concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L.714-8 du Code général de la fonction publique
Article 5 - La présente délibération prendra effet au 1er décembre 2026.
Article 6 - Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraire, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
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03, ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication,
Le vote a été le suivant :
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Explication de vote : vote à l’unanimité
Point N°4 DEL2026/055 - Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2027 – budget principal
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Ter-ritoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé à l’assemblée :
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2026 (hors chapitre 16 et 001) : 165 247.08 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 7 092.60 €
Les dépenses à retenir sont celles des opérations :
- 2026 Piste forêt communale à hauteur de 297.00 € au 2026-231
- 2506 Travaux pont Moulin Méa à hauteur de 375.00 € au 2506-2151
- 2508 Étude projet Marsot à hauteur de 6 167.50 € au 2508-203
- 62024 Étude Parking à hauteur de 263.10 € au 62024-203
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
-autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2027 sur la base des enveloppes financières suivantes :
- 2026 Piste forêt communale à hauteur de 297.00 € au 2026-231
- 2506 Travaux pont Moulin Méa à hauteur de 375.00 € au 2506-2151
- 2508 Étude projet Marsot à hauteur de 6 167.50 € au 2508-203
- 62024 Étude Parking à hauteur de 263.10 € au 62024-203
Le vote a été le suivant :
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Explication de vote : vote à l’unanimité
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Point N° 5 DEL2026/056 - Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote
du budget primitif 2027 – budget eau et assainissement
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Ter-ritoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice au-quel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionne-ment dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette ve-nant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice pré-cédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comp-table est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé à l’assemblée :
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2026 (hors chapitre 16 et 001) : 48 749.09 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 4 758.42 €
Les dépenses à retenir sont celles des opérations :
- 1801 Captage du Grand Bois à hauteur de 579.36 € au 1801-203
- 2502 Réhabilitation réseau fuyard à hauteur de 1 179.06 € au 2502-2156
-2503 Compteurs sectorisation à hauteur de 3 000.00 € au 2503-2156
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
-autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2027 sur la base des enveloppes financières suivantes :
- 1801 Captage du Grand Bois à hauteur de 579.36 € au 1801-203
- 2502 Réhabilitation réseau fuyard à hauteur de 1 179.06 € au 2502-2156
-2503 Compteurs sectorisation à hauteur de 3 000.00 € au 2503-2156
Le vote a été le suivant :
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Explication de vote : vote à l’unanimité Point N° 6 DEL2026/057 Aide financière aux interventions musicales à l'école primaire de l’école Source du Pilat Monsieur le Maire explique au conseil qu'une intervenante musicale : Mme TRADY Chloé, intervient à l'école primaire de Colombier pour l'année scolaire 2026/2027 pour 12 séances, soit :
• 6 séances de 45 minutes pour les élémentaires
• 6 séances de 30 minutes pour les maternelles Pour cela la commune participe à une hauteur financière de 400 €.
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
• DECIDE de participer à une hauteur financière de 400 €.
Le vote a été le suivant :
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Explication de vote : vote à l’unanimité
Point N° 7 DEL2026/058 - Ouverture d’un débit de boissons communal – Préservation de la licence IV – Participation libre au chapeau
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de maintenir la licence IV détenue par la commune, afin de préserver ce droit d’exploitation et de contribuer à l’animation de la vie locale.
Dans ce cadre, la commune souhaite organiser ponctuellement l’ouverture d’un débit de boissons au sein de l’ancien restaurant Marsot situé au 147 route de Graix 42220 COLOMBIER.
Le dispositif envisagé repose sur une participation libre des consommateurs, dite « au chapeau », sans tarif imposé pour cette participation.
Cette initiative a pour objectifs de favoriser le lien social, de soutenir l’animation du village et de préserver le patrimoine communal lié à la licence IV.
Le Maire précise que cette organisation sera mise en oeuvre sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de débit de boissons, de comptabilité publique, de sécurité et de responsabilité de l’exploitant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 – Principe de l’ouverture
D’approuver le principe de l’ouverture ponctuelle d’un débit de boissons communal dans les locaux situés au 147 route de Graix 42220 COLOMBIER, dans le cadre d’animations et de manifestations organisées par la commune.
Article 2 – Objectif de préservation de la licence IV
De retenir comme objectif la préservation de la licence IV communale, sous réserve de la vérification de sa validité et du respect des conditions légales de son exploitation.
Article 3 – Participation libre dite « au chapeau »
D’approuver le principe d’une participation financière libre des consommateurs, sans montant minimal obligatoire ni prix imposé au titre de cette participation.
Les recettes seront considérées comme dons et seront inscrites au compte 756 du budget principal.
Article 4 – Conditions d’exploitation
De subordonner toute ouverture effective au respect des formalités administratives nécessaires, des règles relatives à la vente et à la consommation d’alcool, ainsi que des obligations d’assurance, de sécurité et de responsabilité.
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Les modalités d’exploitation, notamment par la commune elle-même ou par un exploitant autorisé, seront arrêtées après vérification de leur conformité juridique.
Article 5 – Exécution
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, dans la limite de ses compétences et des autorisations requises.
Le vote a été le suivant :
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Explication de vote : vote à l’unanimité
Point n°8 DEL2026/059 - Délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à conventionner avec le Centre de gestion pour l’adhésion et la délégation aux missions facultatives et optionnelles proposées par les services du Centre de gestion de la Loire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfé-rent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n°2025-12-16/06 du 16 décembre 2025 du Conseil d’administration du Centre de gestion de la Loire fixant les tarifs 2026 ;
VU l’arrêté en date du 16 septembre 2022 du Président du Centre de gestion de la Loire définissant le dispositif de signalement mis en oeuvre pour les collectivités et établissements délégants ;
VU l’information au comité social territorial sur la procédure relative au dispositif de signalement en date du 24 septembre 2026 ;
Considérant ce qui suit :
Considérant la convention unique d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion de la Loire,
Le code général de la fonction publique confie aux centres de gestion, en ses articles L. 452-40 à L. 452-48, la faculté de proposer à l’ensemble des collectivités et établissements de leur ressort territorial des missions facul-tatives.
Ces missions facultatives sont mises en oeuvre sur décision du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Loire et selon des modalités qu’il définit.
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Elles contribuent à développer un service public local de qualité et à moindre coût du fait de la mutualisation des compétences et des moyens qui permet aux collectivités et établissements du département de pouvoir recourir à un haut niveau d’expertise, ainsi qu’à un tiers de confiance dans leurs différents domaines de compétences.
La convention unique proposée par le Centre de gestion de la Loire consiste à traduire juridiquement l’accompa-gnement et les services proposés aux collectivités et établissements publics affiliés du département de la Loire en en simplifiant l’accès, de manière rapide et selon leurs besoins.
En effet, ce dispositif évite de recourir systématiquement à une délibération de l’organe délibérant de la collec-tivité ou de l’établissement, avec les délais induits, à chaque recours à une mission ou un service.
L’adhésion à cette convention n’implique pas une obligation de recourir aux missions et services proposés par le Centre de gestion de la Loire. Elle en ouvre simplement la possibilité. Les tarifs sont fixés annuellement par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Loire.
Considérant la convention de délégation du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes ou sexuels, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation :
L’article L 135-6 du code général de la fonction publique prévoit que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes ou témoins d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcè-lement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orien-ter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent également décider de le confier, par conven-tion, au centre de gestion dont ils relèvent, conformément à l’article L452-43 du code général de la fonction publique.
Dans ce cadre, la mission proposée par le Centre de gestion de la Loire permettra ainsi pour les collectivités et établissements signataires de disposer :
•
d’une plateforme dédiée et permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de con-fiance et de confidentialité neutre, impartial et indépendant, respectueux de la confidentialité ;
•
d’une d’expertise ;
•
d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
Considérant la convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.
Désormais, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de confier, par convention, au Centre de gestion de la Loire, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L.213-11 du Code de justice administrative.
Dans ce cadre, tout recours contentieux, intégrant les cas prévus par l’article 2 du décret n°2022-433, devra être précédé d’une médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif en matière de litiges de la fonc-tion publique.
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La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La convention constitue un engagement de la collectivité territoriale ou l’établissement public à accepter l’en-semble des conditions définies par le Conseil d’administration du Centre de gestion de la Loire
Le processus de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Les tarifs sont fixés annuellement par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Loire.
Considérant la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil relative à la désignation du réfé-rent déontologue de l’élu local :
L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de col-lectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales.
Le CDG69 et le CDG42, dans la continuité du dispositif mis en place à destination des agents territoriaux, ont décidé de mutualiser la fonction de référent déontologue pour le compte des élus membres des organes délibé-rants des collectivités et établissements de leur territoire.
Les collectivités et établissements publics de Loire peuvent décider de confier la mission de référent déontologue pour les élus au Centre de gestion de la Loire. Le cas échéant, Madame Elise UNTERMAIER-KERLEO et Monsieur Cédric MEURANT doivent être désignés référents déontologues pour les élus.
Les tarifs sont fixés annuellement par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Loire.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des projets de conventions du Centre de gestion de la Loire,
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : de conventionner pour la commune de COLOMBIER avec le Centre de gestion de la Loire sur l’adhé-sion aux missions facultatives proposées par les services du Centre de gestion de la Loire,
ARTICLE 2 : de conventionner pour la commune de COLOMBIER avec le Centre de gestion de la Loire sur la délé-gation du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes ou sexuels, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation.
ARTICLE 3 : de conventionner pour la commune de COLOMBIER avec le Centre de gestion de la Loire sur l’adhé-sion au service de médiation préalable obligatoire.
ARTICLE 4 : de conventionner pour la commune de COLOMBIER avec le Centre de gestion de la Loire sur l’adhé-sion à la mission d’assistance et de conseil relative à la désignation du référent déontologue de l’élu local en ce
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qu’elle fixe la durée, les modalités de saisine et d’examen, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ainsi que les moyens matériels mis à sa disposition et les modalités de rémunération,
ARTICLE 5 : de désigner, par conséquent, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Cédric MEURANT comme réfé-rents déontologues pour les élus locaux pour la commune de COLOMBIER
ARTICLE 6 : D’approuver les quatre projets de conventions tels qu’ils figurent en annexe,
ARTICLE 7 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces conventions.
ARTICLE 8 : d’imputer les dépenses au budget des missions engagées par la collectivité auprès du Centre de gestion de la Loire.
Le vote a été le suivant :
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Explication de vote : vote à l’unanimité
Point N°9 – DEL2026/060 Redevance consommation eau potable et la redevance pour performance des réseaux eau potable pour 2027
Le conseil Municipal de la commune de Colombier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ARMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
► Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
Considérant que les volumes d’eau potable utilisés pour les besoins liés à l’élevage sont exonérés de cette redevance, sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un comptage spécifique.
Considérant que l’Agence de l’eau ARMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.33 €HT/m3 pour l’année 2027 (délibération n°2024-25 du 4/10/2024 du Conseil d’administration de l’agence de l’eau)
Considérant que l’Agence de l’eau ARMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,12 €HT/m3 pour l’année 2027.
Considérant que pour l’année 2027, le coefficient de modulation est à 0,85 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
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Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0.11 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2027
Le vote a été le suivant :
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Explication de vote : vote à l’unanimité
Point N°10 – DEL2026/061 Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2027
Le conseil municipal de la Commune de Colombier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ARMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
•
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
•
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ARMC ;
•
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
•
l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
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•
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau ARMC a fixé à 0.17 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2027
Considérant que pour l’année 2027, le taux de modulation est de 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0.06 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2027
Le vote a été le suivant :
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Explication de vote : vote à l’unanimité
Point 11 – DEL2026/062 Approbation du règlement de collecte SICTOM
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux compétences en ma-tière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ;
Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés établi par [nom de la collectivité ou du syndicat compétent] ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le terri-toire communal ;
Considérant que ce règlement précise notamment les conditions de présentation des déchets à la collecte, les modalités de tri, les jours et horaires de collecte ainsi que les obligations des usagers ;
Considérant que l'approbation de ce règlement contribue à garantir le bon fonctionnement du service public de collecte des déchets et à favoriser le respect des règles de tri et de propreté sur le territoire communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à [l'unanimité / la majorité],
DÉCIDE :
Article 1 : D'approuver le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibé-ration.
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Article 2 : De préciser que ce règlement définit les modalités et les conditions dans lesquelles les déchets ména-gers et assimilés doivent être présentés à la collecte par les usagers.
Article 3 : De charger Monsieur le Maire de porter ce règlement à la connaissance des administrés et de veiller à sa bonne diffusion.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la pré-sente délibération.
Le vote a été le suivant :
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
Explication de vote : vote à l’unanimité
Point 12 - DECISIONS DU Maire
Le maire de la commune de COLOMBIER
Vu les articles L2322-1 et L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la délibération DEL2023/020 du 09 juin 2023 relative à la mise en place de la nomenclature M57 et autorisant le maire à opérer, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget principal de la commune 2025.
(Les 4 virements de crédits effectués ci-dessous ont été faits suite à une erreur de compte pour l’achat du bâtiment Marsot lors de l’élaboration du budget primitif 2026. Il fallait remettre la somme au bon numéro de compte afin de pouvoir mandater les factures sur ce même compte. Plusieurs ont été nécessaires pour que ce soit compatible avec le Service de Gestion comptable d’Annonay afin de régulariser la situation. Mais en réalité il y a eu un seul mouvement de crédit de 110 000€ du compte 2041412 opération 2508 au compte 2131 opération 2508.
Article 1 : d’effectuer le virement tel que présenté ci-après :
DECIDE DEC2026/006
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DECIDE DEC2026/007 (ANNULE ET REMPLACE DEC2026/006)
DECIDE DEC2026/008 (ANNULE ET REMPLACE DEC2026/007)
DECIDE DEC2026/009 (ANNULE ET REMPLACE DEC2026/008)
Article 2 : de rendre compte du virement ainsi opéré lors de la prochaine séance du Conseil Municipal
Article 3 : La présente décision figurera au registre des délibérations de la Collectivité
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de mairie est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :
-
à Monsieur le Préfet de la Loire
-
à Monsieur le chef de service du Service de Gestion Comptable d’ANNONAY
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• Questions diverses à Colombier, le 5 novembre 2026
- Démarche pour réparation des cloches lancée. Rescrit favorable de la DDFIP de la Loire pour la délivrance de CERFA pour réduction d’impôt pour les personnes qui effectueront un don sur la plateforme dédiée pour la rénovation du patrimoine local.
- Terrain de loisirs / salle des fêtes : délibération à prendre pour paiement dès remise des clés. + état des lieux.
- Deux chemins sont à réhabiliter sommairement. (Goutagout et Mizérieux). Un devis de 600 € a été proposé par l’entreprise BACHER pour la remise en forme des chemins (avec apport de pierre via l’avoir Delmonico Dorel)
SIGNATURE DU SECRÉTAIRE SIGNATURE DU PRÉSIDENT
